CADASTRE

1)    Définir le système de l’immatriculation foncière :

 L’immatriculation est une procédure administrative qui vous permet d’inscrire et d’enregistrer votre propriété sur des registres, appelés titres fonciers.

2)    Expliquer les principes de l’immatriculation foncière :

·         Donner un point de départ à la propriété

·         Purger la propriétaire

·         Donner une valeur à la propriété

3)    Quelles sont les avantages de l’immatriculation foncière :

-Assuré de la propriété

-Donner une valeur à la propriété dans le marché

-Un  accès vers le crédit bancaire

-détermination précise de l’assiette fiscale

- maitriser l’urbanisation

4)    Définir le cadastre marocain et quelle sont les caractéristique :

Le cadastre marocain est un service qui appartient à l’A.N.C.F.CC, il est définit sous forme d’un régime foncier d’immatriculation et il se caractérise par son aspect technique.

5)    Quelle sont les personnes habilitées par la force de la loi à demande l’immatriculation d’un terrain :

1 – Le propriétaire,
2 – Le copropriétaire (indiquant ses copropriétés),
3 – Les détenteurs des droits réels d’usufruit, d’usage et d’habitation, d’emphytéose ou d’antichrèse,
4 – Les détenteurs d’un droit résultant d’un démembrement de la propriété admis par le droit musulman,
5 – Les détenteurs de servitudes foncières ou d’hypothèques, avec toutefois le consentement du propriétaire.

6_Une personne ayant une procuration du propriétaire.

6)    Est-ce que l’immatriculation foncière est obligatoire, si non quelles sont les conséquences de ce choix :

L’immatriculation foncière n’est pas obligatoire les conséquences de ce choix sont :

·         Diminution de la valeur de la propriété

·         Le risque 

·         Ne pas avoir un accès vers le crédit bancaire

·         

7)    Citer les étapes de la procédure de l’immatriculation foncière dans l’ordre :

·         Dépôt d’extrait de réquisition de réquisition

·         Pré repérage

·         Publication de l’extrait de réquisition dans le bulletin officiel

·         Affichage de l’avis de bornage

·         Bornage

·         Levé

·         Clôture

·         Etablissement du titre foncier

8)    Quel est l’utilité de faire un pré repérage avant d’enrouler la réquisition d’immatriculation :

L’utilité de pré repérage est de contrôler si la propriété n’est déjà immatricule ou ce n’est pas un terrain appartiens à l’état ou s’il n’ya pas un chevauchement avec un terrain déjà immatriculé.  

9)    Quelles sont les informations que comporte l’extrait de la réquisition :

·         La contenance approximative

·         Les riverains

·         La situation de la propriété

·         Le nom de propriétaire

·         Le nom de la propriété

·         Numéro de la réquisition

·         La consistance de la propriété

·         

10)    Quelle sont les informations que comporte l’avis de bornage :

·         Le nom de la propriété

·         Le nom du propriétaire

·         La date et l’heure et le lieu de bornage

·         Le numéro de la réquisition

·         

11)    Quelle sont les informations que comporte l’avis de clôture de bornage :

·         Le nom de la propriété

·         Le nom du propriétaire

·         Le numéro de la réquisition

·         La contenance exacte de la propriété

·         La consistance de la propriété

·         

12)    Est-ce que le bornage est seulement une opération technique simple visant à faire une détermination physique du terrain, si non expliquer pourquoi :

Le bornage est une opération qui nous oblige aussi de faire une banquette juridique afin de faire un procès verbal

13)    Dans quels cas le bornage est il positif et dans quels cas est il considéré négatif :

·         Le bornage est positive si le requérant est présent ainsi que les bornes sont régulières ainsi la présence du matériel du travail

·         Le bornage est négatif si le requérant est absent ou les bornes sont irrégulières 

14)    Comment il faut procéder au bornage par le borneur sur le terrain :

·         Vérifier l’identité de la présence

·         Vérifier les bornes

·         Implantation des bornes

·         Chainage de la distance entre les bornes

·         Effectuer un procès verbal

·         Effectuer un croquis de bornage

·         

15)    Quelle sont les types de décisions que le conservateur peut prendre à la fin de la procédure de l’immatriculation foncière :

·         Etablir le titre foncier

·         Envoyer le dossier au tribunal

·         

16)    Quelles sont les statuts fonciers au Maroc :

·         Guishs

·         Melk

·         Habouss

·         Les terres collectives

·         Les terrains immatriculés

17)    Expliquer pourquoi le titre foncier une fois établi est définitif, inattaquable et imprescriptible :    

Pour immatriculer un terrain on fait beaucoup de publication tout d’abord la conservation foncière fait une publication de l’extrait de réquisition dans le bulletin officiel après 10 de dépôt de l’extrait de réquisition, après deux mois la conservation foncière affiche l’avis de bornage dans des communes des tribunaux alkayda …,et aussi envoie des convocations aux riverains en indiquant la date et l’heure de bornage, après le bornage le levé topographique de la propriété  et en fin afficher de  la clôture dans des tribunaux, communes,…..

C’est pour cela le titre foncier une fois établi est inattaquable, est définitif et imprescriptible.