Le régime de l’immatriculation foncière au
Maroc
Le nouveau régime foncier de l’immatriculation
institué au Maroc se rattache au système des livres fonciers.
L’idée essentielle en est d’individualiser la
propriété immobilière en le déterminant physiquement et juridiquement. Chaque
immeuble est nettement délimité sur le terrain sous un nom et un numéro d’ordre
particulier avec les déterminations topographiques et juridiques propres, afin
de préciser exactement et définitivement le droit de son propriétaire, ainsi
que tous les autres titulaires du droit réel.
L’immatriculation est en principe facultative,
mais elle devient obligatoire dans les cas suivants :
· Aliénation ou change d’immeubles domaniaux ou
frappés de habous public.
· Immeubles des associations syndicales des
propriétaires urbains.
· Immeuble compris dans un secteur de
remembrement ou une zone d’immatriculation d’ensemble.
· Saisie judiciaire d’un immeuble au profit du
débiteur hypothécaire.
· Immeuble en cours de délimitation
administrative ayant fait l’objet d’oppositions.
· Immeuble lotis en vue de vente ou de location,
et immeuble en copropriété divisés en appartements.
Création
et zone d’action de la conservation de Kénitra :
La conservation foncière de Kénitra a été crée en vertu du décret
n2-75-11 du 3-2-1975, publié au bulletin officiel du 12/2/1975. Elle est
devenue ainsi soumise à l’autorité de la
l’Agence nationale de la conservation foncière et du cadastre et de la
cartographie.
Au début, la zone d’action de la conservation foncière de Kénitra
s’étendait aux provinces de Kénitra et sidi Kacem .Actuellement, les
compétences territoriales de la C.F de Kénitra
se limitent aux municipalités et communes suivants :
· Commune urbaine de Kenitra.
· Commune rurale de sidi taibi.
· Commune rurale de sidi ben manssour.
· Municipalité mehdia.
Par ailleurs, la conservation foncière de Kénitra entretient des
relations permanentes avec les services provinciaux suivants :
·
les
autorités locales.
·
les
caisses régionales et locales du crédit agricole.
·
le
crédit du Maroc.
·
le
tribunal de 1 instance.
·
la
chambre d’agriculture de Kenitra et sidi kacem.
·
l’office
de mise en valeur agricole du gharb.
·
l’office
de mise en valeur agricole de Loukoss.
·
la
trésorerie provinciale.
·
le
service d’enregistrement et du timbre.
·
la
délégation de l’habitat.
·
les
services du domaine.
Organisation
et attributions :
Avant d’entamer cette partie du rapport, il serait intéressant de
consulter l’organigramme du service de la conservation foncière, afin de pouvoir
cerner tout les circuits par lesquels
passe nécessairement toute affaire relative au foncier.
|
Le conservateur
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La caisse
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Secrétariat et bureau d’ordre
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Bureau réception des affaires
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Le conservateur adjoint
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Bureau des affaires administratives
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Bureau des certificats
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Bureau des archives et bases de données
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Bureau des inscriptions
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Bureau de la procédure d’immatriculation
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Bureau de morcellement
|
I. Le conservateur :
A la tête de chaque conservation foncière, Il y a un conservateur
nommé par arrêté du ministre de l’Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole
sur proposition du Conservateur Général de la propriété foncière et des
hypothèques. Il est placé sous l’autorité et le contrôle du conservateur
général, siégeant à rabat, et assurant l’unité de la doctrine dans
l’application des textes relatifs au régime foncier de l’immatriculation.
Le conservateur est chargé de :
·
Donner
suite aux réquisitions d’immatriculation et procéder, s’il y a lieu, à
l’immatriculation des immeubles sur les livres foncière.
·
Porter
les mentions sur les livres foncières concernant les droits réels et les
charges foncières.
·
Conserver
les L.F et les duplicatas, ainsi que les mappes foncières cadastrales, les actes, les plans et
documents relatifs aux immeubles immatriculés.
·
Délivrer
les certificats et copies des documents déposes à la conservation foncière.
·
Renseigner
le public sur les dossiers classes aux archives.
·
Vérifier
les actes déposés avant délivrance des quittances.
·
Tenir la
comptabilité de la conservation foncière à jour.
·
Liquider
et percevoir les droits exigibles pour les diverses formalités requises.
·
Etablir
un rapport d’activité sur la conservation foncière.
·
Envoyer
des statistiques mensuelles.
Enfin,
le conservateur est responsable dans le cadre de l’exercice de ses fonctions,
comme tout fonctionnaire supérieur, des actes de ses subordonnés ce qui est
précise par le dahir sur les obligations et contrats.
A cet effet, un fond d’assurance à été institué par le dahir
organique sur l’immatriculation. Il est destiné à indemniser, le cas échéant
celui qui aurait été privé d’un droit de propriété ou d’un immeuble ou à
garantir le paiement des sommes auxquelles serait condamné le conservateur en
cas d’insolvabilité de ce dernier.
II. Le conservateur-adjoint :
Le conservateur est assisté par un adjoint. Ce dernier est nommé
dans les mêmes conditions que le conservateur titulaire sur avis de ce dernier.
Son rôle consiste à seconder le conservateur dans l’exercice de ses fonctions
et à assurer l’intérim pendant l’absence de ce dernier, ou quand le besoin se
fait sentir.
III. les différents bureaux et sections de la conservation foncière :
a.
Secrétariat
et bureau d’ordre :
Le
secrétariat et le bureau d’ordre ont pour tâches :
-
Le
courrier d’arrivée :
Il s’agit des correspondances destinées à la
C.F tel que le courrier arrivé à la boite postale de la C.F ou le courrier
remis directement à la C.F par les vaguemestres des autres services ou encore
le courrier arrivé du service central A.N.C.F.C.C concernant la gestion du
personnel ou la marche du service
-
Le
courrier départ :
Il concerne les affaires que la C.F adresse au
service central A.N.C.F.C.C, aux différents services ou tout simplement aux
usagers.
Pour
tenir à jour ces deux sortes de courriers, ce bureau dispose de deux registres
l’un pour l’enregistrement du courrier d’arrivée et l’autre pour le
courrier départ.
b.
Bureau
des affaires administratives :
Cette section s’occupe essentiellement de la
tenue des statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles. Elle est
chargée de l’inventaire général de l’ensemble du matériel et de fourniture de
bureau, ainsi que la gestion du magasin et du matériel, le classement des
circulaires, notes de services et correspondance d’ordre général adressé au
conservateur font également partie de ses attribution ainsi que de la tenue des
dossiers du personnel tel que les congé administratifs et de maladie
c.
Bureau
de réception des affaires ou du public :
Il constitue la base des relations entre la conservation foncière
et les usagers.son rôle consiste à la réception des affaires, et à donner suite
aux demandes des usagers en leur donnant
des renseignements concernant les réquisitions d’immatriculations ou les titres
fonciers.il est apte à délivrer des certificats ordinaires et spéciaux et des
photocopies et documents.
Il reçoit également les actes et documents visant à transformer
l’état légal ou matériel de l’immeuble ,ainsi que les réquisitions
d’immatriculation accompagné des preuves nécessaires .Pour mener à bien ses
différentes tâches ,ce bureau de réception est réparti en guichets ,comme
suit :
·
Un pour
la réception des avocats, topographes, et notaires.
·
Un pour
la délivrance des certificats duplicatas des titres fonciers, et aussi donner
les renseignements concernant les titres fonciers et les réquisitions
d’immatriculation.
·
Un pour
l’étude des affaires relatives aux titres fonciers et aux dossiers des
sociétés.
·
Un pour
l’étude des affaires concernant les réquisitions d’immatriculation.
·
La
caisse.
d.
Bureau
des inscriptions :
Les tâches principales de ce bureau se résument à :
·
Inscrire
au registre de dépôt les affaires reçues
lors des journées, et détaillé sur la fiche journalière.
·
Etablir
les mentions des affaires reçues ainsi que leur sous dossier après mise à jour
de la chemise du titre foncier. Ainsi dans l’ordre et après dépôt régulier des
affaires, l’agent met à jour la chemise du T.F en inscrivant dans l’ordre la
nouvelle formalité opérée avec des références d’inscription établit le sous-
dossier de l’affaire reçue et sa mention.
Les affaires qui parviennent à cette section sont :
·
Vente totale ou
partielle.
·
Vente des parts
individus.
·
Vente avec
hypothèque.
·
Les prénotions.
·
Les
hypothèques.
·
Donations.
·
Les mainlevées.
Ø La procédure de l’inscription :
Après étude des affaires
dans la section du public et paiement des droits, l’agent responsable de la
caisse prépare la feuille de journée sur laquelle figurent toutes les affaires
ayant été payées et l’envoie accompagnée des dossiers concernés au conservateur
qui donnera son accord pour l’inscription.
L’agent chargé du dépôt lui attribuera un
numéro d’ordre et un numéro d’inscription, et enfin il l’enregistrera sur le
registre de dépôt. Après le dépôt, on appose sur l’acte concerné par
l’inscription un cachet comportant le N° du registre et la date du dépôt.
A partir de là, les agents
responsables procédent chacun dans le cadre de ses attributions à la saisie sur
logiciel des mentions en saisissant l’essentiel des informations contenues dans
les actes.
Enfin, le chef de section procède à la réalisation des TF saisis et
à la signature des mentions de même le conservateur y procède après
vérification sur les livres fonciers et duplicatas.
e.
Bureau
des certificats :
Il est composé du chef de
la section (un contrôleur), d’un contrôleur- adjoint et d’une secrétaire. C’est
sur les deux premiers que repose la signature des certifications quant à la
secrétaire, elle est chargée de leur édition de LOGICF.
Les certificats de propriété
sont considérés comme le reflet exact et minutieux de tout ce qu’il y a dans un
titre foncier. C’est pourquoi le conservateur est le premier responsable de
tout ce qui y figure.
Il existe plusieurs types
de certificats :
* les certificats ordinaires concernant les
titres fonciers.
* les certificats
d’inscriptions concernant un dépôt précis sur le titre foncier.
*les
certificats des droits indivis précisant que l’intéressé est inscrit parmi les co-propriétaires.
* le certificat spécial
d’hypothèque concernant le C.I.H
f. Bureau de la
procédure d’immatriculation :
Il s’agit là de l’un des
plus importants bureaux de la conservation foncière, étant donné qu’il concerne
la phase primaire de l’immatriculation.
Il suit les étapes de la procédure d’immatriculation à partir du
dépôt de la réquisition d’immatriculation jusqu’à la décision finale. En effet,
la procédure d’immatriculation est en principe administrative, elle peut
parfois comporter des phases judiciaires en cas d’opposition ou en cas de refus
d’immatriculation.
Malgré la procédure d’immatriculation, l’immeuble en question peut faire l’objet de diverses opérations
juridiques. Il n’est pas donc gelé par la procédure. Il peut donc être aliéné
et hypothéqué, vendu en totalité ou en partie par le requérant, de façon divise
ou indivise. Ces opérations dont peuvent
faire l’objet les immeubles en cours d’immatriculation, pour être efficaces,
doivent obéir certaines prescriptions formelles spéciales.
Les personnes aptes à déposer une réquisition d’après l’article 10,
sont :
·
Le
propriétaire.
·
Le copropriétaire,
sans oublier d’indiquer, l’identité des autres copropriétaires (articles13).
·
Les
détenteurs des droits réels d’usufruit, d’usage et d’habitation, d’emphytéose,
d’antichrèse.
·
Les
détenteurs d’un droit réel résultant d’un démembrement de propriété admis par
le droit musulman.
·
Le
détenteur de servitudes foncières ou d’hypothèque, avec le consentement du
propriétaire.
L’article 11 ajoute que peut également requérir l’immatriculation,
le créancier hypothécaire non payé à l’échéance qui en vertu d’un jugement
qu’il a obtenu contre son débiteur, entreprend une saisie immobilière.
Ø La procédure ordinaire de l’immatriculation :
Le dépôt de la réquisition
d’immatriculation est la première étape de cette procédure.
La réquisition doit être accompagnée des documents et preuves
justifiant le droit de propriété et la légalité de cette requête
d’immatriculation.
Le conservateur y inscrit la mention ’’bon A payer’’ qui signifie
que la procédure sera en cours juste après le paiement des droits dus à la conservation foncière. La
requête est donc renvoyée à la caisse ou seront perçus les droits
d’immatriculation et ou sera attribué un numéro de réquisition après cela, le
dossier est à nouveau chez le conservateur afin de donner le feu vert pour la
poursuite de la procédure, dans la section procédure.
C’est donc dans cette
section, que se poursuit la majeure partie da la procédure. La réquisition est
alors inscrite dans un registre (R.2bis) annexe, registre des formalités
préalables à l’immatriculation.
Un extrait de réquisition est envoyé au bulletin officiel pour
insertion dans un délai de 10 jours, à compter de la date du dépôt de réquisition.
Juste après publication au
B.O. un extrait de la réquisition, un bordereau d’envoi et une fiche de
repérage sont transmis au cadastre avec la date de bornage fixé suivant la
règle du FIFO.
A la réception de ce
dernier, cette section envoie des convocations aux parties concernées par cette
importante étape de la procédure d’immatriculation qu’est le bornage sont donc
convoqués :
-
Le requérant.
-
Les
riverains.
-
Les
opposants.
-
Les
détenteurs de droits et servitudes foncières.
La convocation doit
comporter : le nom de la propriété, sa situation, le N° de réquisition, la
date et heures du bornage …
En outre, cette section a pour tâche d’envoyer des fiches placards
ou avis de bornage au :
- Caïd, si
la propriété se trouve dans un périmètre urbain.
- 1er Khalifa du gouverneur pour les propriétés
situées au périmètre urbain.
- Président
du tribunal de 1ère instance dans le cercle ou se trouve la propriété concernée.
Cet avis est affiché par les autorités susvisées jusqu’au dernier
jour précédent la date de l’opération du bornage. Les récépissés sont transmis
au bureau de la procédure qui est chargé de rédiger un avis de clôture. Ce
dernier sera publié au B.O. après réception du plan foncier.
Cet avis de clôture est envoyé au caïd et au président du tribunal
de la 1ère instance.
a.
Bureau
de morcellement :
Les
agents responsables de ce bureau se chargent d’inscrire les affaires sur le
registre de dépôt des opérations annexes à l’immatriculation.
Les
affaires déposées auprès de ce bureau:
·
Mis à
jour.
·
Morcellement.
·
Fusion.
·
Morcellement
fusion.
·
Lotissement.
·
Copropriété.
Ces
affaires peuvent être traitées soit au bureau soit sous réserve des travaux
topographiques cadastraux, et en cas de
lotissement ou de copropriété une note est envoyée au cadastre pour
l’éclatement des titres.
Après le dépôt, les agents de ce bureau procèdent à la constitution
du titre foncier, ainsi qu’à la saisie des mentions relatives à toutes les
affaires déposées et aux certificats demandés.
Dans le cas d’un bornage,
ils préparent les convocations en fixant les dates.
b.
Bureau
des archives et bases de données :
Ø Les
archives :
Dans ce bureau se trouve les différents types
de dossiers classés selon un ordre numérique, ce qui permet facilement et
rapidement le repérage de chaque dossier foncier.
Pour la consultation des dossiers, il est
important de souligner que l’accès y est strictement réservé à quelques agents
désignés, vu l’importance et le nombre de dossiers foncier à manipuler.
Dans la salle des archives, il est question,
de 3 types de dossiers :
·
Les
dossiers relatifs aux titres fonciers simples ou cartonnée.
·
Les
dossiers de sociétés classés selon un ordre numérique.
·
Les
réquisitions d’immatriculation.
Ø Les bases
de données :
Ce bureau se charge de la mise à jour des bases
de donnés suivantes :
·
Logicf :
c’est un système d’information foncière pour la gestion des titres fonciers.
·
Sigest :
pour le suivi de l’immatriculation des réquisitions.
·
Gestionnel :
utiliser pour la gestion du personnel.
Le cadastre en
général et par définition, est un système normalisé d’information du territoire
qui décrit et met à jour l’information relative aux parcelles et aux droits
réels qui sont rattachés.
Le cadastre de Kénitra est du ressort de la commune
urbaine de kénitra et cinq communes rurales (mehdya, ben mensour, menasra,
hedada et sidi taibi) d’une superficie totale de 734 Km² dont le taux
d’immatriculation d’environ 98 % réparti comme suit :
·
94% affaires titrées
·
5% BI
·
1% BC
Organisation:|
Chef de service
|
|
Secrétariat
|
|
la régie
|
|
Salle des archives
|
|
Bureau de repérage
|
|
Bureau de contrôle
|
|
Bureau d’informatique
|
|
Bureau
d’immatriculation
|
|
Cellule technique
|
|
Bureau d’ordre
technique
|
Organigramme du
cadastre de Kénitra
Moyens
humains et matériel :
·
1 cadre supérieur.
·
9 cadres dont deux stagiaires.
·
17 agents maîtrise dont une stagiaire.
·
4 agents d’exécution.
·
Un
matériel informatique
Ø 11PC
Ø 3imprimentes
Ø 2scanners
·
Matériel
technique
Ø Copieurs de plan
Ø Photocopieuse
·
Matériel
topographique
Ø Station total
Ø 2GPS portables
Ø Un laser mètre portable
·
Matériel
roulant (3véhicules dont 2 de location)
Les
opérations topographiques et administratives réalisées par le
Cadastre :
·
levés topographiques (cédés actuellement au secteur
privé).
·
établissement des plans de propriétés.
·
le bornage.
·
le contrôle et
la vérification des travaux réalisés par les entreprises privées.
·
la délimitation des biens domaniaux.
·
la mise à jour et l’archivage des documents techniques.
Attributions :
1.
Chef de service :
Son rôle
principal est la gestion du service, le contrôle et la vérification des
différents documents qui circulent entre les bureaux de l’administration. Ces
attributions peuvent être résumées comme suit:
·
l’organisation
du service et la planification des travaux.
·
La
représentation du service vis avis des autres administrations.
·
Assurer la coordination entre les différents
bureaux du service.
·
La gestion des moyens humains et matériels du
service.
·
Le suivie des affaires.
·
La signature des programmes de bornage.
·
La clôture des dossiers techniques après
contrôle et vérification.
·
L’établissement des rapports d'activité et de
statistiques mettant en évidence l'état d'avancement des travaux et le
rendement des agents.
2.
Bureau d’ordre technique :
Il constitue le lien entre la conservation foncière et le service
de cadastre. En effet c’est le bureau d’où partent toutes les correspondances
en direction de la conservation foncière et où atterrissent toutes celles
provenant de cette dernière. Ces correspondances sont constituées
essentiellement de : bordereaux fonciers, extraits de réquisition et notes.
De même, c’est le bureau qui
constitue le point nodal du service, en ce sens qu’il permet de situer une
affaire dans son circuit de traitement. Ceci
se fait grâce trois sortes de registres :
·
Registre d’arrivée :
consacré à l’enregistrement des pièces envoyées au service par la
conservation foncière, il comprend les
rubriques suivantes : numéro d’ordre, date d’arrivée, l’origine et la
nature des pièces.
·
Cahier navette :
consacré aux pièces envoyées à la conservation foncière par le service de
cadastre, ces pièces peuvent être des procès-verbaux ou des plans.
3. Bureau de dépôt
des dossiers techniques :
C’est le bureau qui s’occupe des
dossiers techniques relatifs aux affaires subséquentes à l’immatriculation
réalisés par les IGT privés.
Le bureau se charge de :
·
La réception des projets de levé des IGT privés.
·
Le suivi des étapes de contrôle que subit un dossier déposé par
l’IGT privé.
·
La délivrance du récépissé de dépôt de dossiers après leur
acceptation.
·
L’archivage et le classement des dossiers acceptés.
Elle dispose de deux
registres :
·
Registre de
dépôt :
il comprend le numéro d’accusé de réception, la nature des travaux, la date de
dépôt, nom de l’entreprise, numéro de carnet, numéro de bon et observations.
·
Cahier navette : comme son nom l’indique,
c’est le cahier qui permet à la cellule de situer une affaire au niveau des
autres bureaux.
·
Un registre des
récépissés :
qui comprend le numéro de chaque reçu de dépôt délivré avec tous les détails
sur l’affaire.
Si après contrôle le travail est
accepté, le cadastre délivre à l’IGT un reçu de dépôt (récépissé) qui suppose
que le travail est accepté sous réserve des opérations topographique.
4. Bureau d’immatriculation :
C’est
un bureau très important au cadastre, le rôle de son chef a un caractère technique,
organisationnel et administratif, il s’occupe de :
·
La coordination de tous les travaux de terrain se rapportant à
l’immatriculation.
·
Préparation des programmes de bornage et de levé et leur
vérification par les agents du service.
·
L’étude et l’approbation des projets de levé.
·
La vérification des dossiers à transmettre à la conservation
foncière.
·
La préparation et la vérification des affaires à clôturer.
·
La mise à jour des mappes cadastrales.
·
La participation occasionnelle.
· Assurer l’intérim du
chef de service.
5.
Bureau de contrôle :
C'est l'unité qui est
responsable de contrôler les dossiers affaires
normales (bornage d’immatriculation et des affaires de bornage complémentaires)
ainsi que les techniques relatifs aux
affaires subséquentes à l'immatriculation (lotissement, copropriété, fusion,
morcellement ...)
il est chargée d'accomplir les tâches
suivantes:
·
Le suivi
des étapes de contrôle que subit un dossier déposé par un IGT privé ainsi que les dossiers des affaires
normales.
·
Relever
et corriger toutes les fautes et toutes
les anomalies qui peuvent exister sur le bornage, le levé, les calculs et les
plans d'une affaire.
·
Etablir
tous les graphiques et calculs nécessaires à ces travaux.
·
Signaler
toutes les anomalies, fautes ou omissions au vérificateur pour communication à
l'agent intéressé.
·
Etablir
les fiches de vérification.
6.
Bureau de repérage :
C'est un bureau où sont
classés les mappes de repérages et leurs calques. Il est en rapport direct avec
le bureau de contrôle, le chef de brigade ainsi que le public qui vient pour la
consultation. Ce bureau est chargé de:
·
Repérage après bornage.
·
Repérage après levé sur la minute pour éviter tout empiétement sur
les propriétés déjà immatriculées ou
en cours d'immatriculation.
·
Repérage définitif sur la minute et le calque.
·
Repérage des lotissements déposés.
·
Tracé des limites administratives sur la mappe.
· Report
des points de la polygonale et de triangulation sur la mappe.
7.
Bureau informatique :
La cellule informatique est chargée du suivi et de la mise à jour
de tous ce qui est numériques, pour réaliser ces tâches le bureau utilise trois
logiciels :
·
CADGIS :
c’est un logiciel utilisé pour la mise à
jour de la base de donnée graphique.
·
SICAD :
c’est un logiciel de gestion des
informations cadastrales (SIC) sous réseau,
développé en interne, qui permet un suivi
minutieux des différentes étapes d’une
affaire.
GED :
qui permet un archivage numérique des dossiers par scannarisation. Il est aussi charge de réaliser les
taches suivantes :
·
s’occupe des projets d’assainissement des données
cadastrales:
·
Il
s’occupe et supervise toutes les opérations de dépôt ou réception:
·
Il
s’occupe des opérations relatives au public:
·
Il fait le dessin automatique des plans:
Ce bureau s’occupe aussi de la gestion des affaires en cours de
traitement au fur et à mesure de leur avancement dans la procédure, et de
dessin automatique des plans.
8. Salle des archives :
C’est le lieu
où sont classés tous les dossiers clôturés par ordre croissant des numéros de
titre ou de réquisition pour faciliter leur bonne gestion.
Une autre section du bureau des archives s’occupe de l’archivage
des mappes de report et de la mappe cadastrale qui reflètent l’état
d’avancement des travaux reçus par le cadastre.
9. Bureau de régie et de
comptabilité :
Il s’occupe de du budget reçu par le
service, on peut distinguer la régie des recettes et celle des dépenses.
Ainsi cette section est chargée de la
gestion de l’ensemble du matériel nécessaire au fonctionnement de
l’administration et à l’exécution des travaux topographiques.
1.
Opérations préalables à l'immatriculation :
On distingue
deux types d'opérations :
·
Bornage
d'immatriculation B.I.
·
Bornage
complémentaire B.C.
Ø Bornage d'immatriculation (B.I) :
Il constitue une phase très importante dans la
procédure d'immatriculation. C'est une opération topographique puisqu'elle fixe
l'assiette de la propriété, un acte de
publicité parce qu'il constitue un événement local se déroulant en présence des
personnes intéressées, et enfin une enquête juridique faite par le topographe
en tant que délégué du conservateur.
Ø Bornage complémentaire (B.C):
Le
bornage complémentaire a lieu quand la propriété n'est pas encore immatriculée.
Il intervient dans les cas suivants :
·
Modification
des limites fixées lors du B.I suite à la demande de requérant.
·
Détermination
de l'assiette d'une opposition.
·
Application
d'une décision judiciaire, faisant droit à certaines oppositions ou donnant
acte de mainlevées ou de transactions entre requérant et opposants.
Ces opérations ont lieu généralement sur des titres. Ce sont :
·
Le
morcellement
·
La
fusion
·
Le
lotissement
·
Le
morcellement-fusion
·
La
mise en concordance
·
La
copropriété
·
Et
le rétablissement de bornes
Ø Le morcellement :
C’est l’opération qui consiste à distraire une
portion d’un immeuble immatriculé en vue de l’établissement d’un titre foncier
distinct de l’original, à la suite de vente partielle, partage, donation ou
lotissement.
Ø La fusion :
C’est l’opération qui consiste à réunir deux (2) ou plusieurs
immeubles faisant l’objet de titres fonciers distincts, contigus ou non mais formant corps et appartenant au
même propriétaire pour faire l’objet d’un titre et d’un plan unique.
C’est une affaire faite au bureau .
Ø Le
morcellement-fusion :
Le
morcellement-fusion consiste à distraire une portion d’un immeuble immatriculé
et à la réunir au titre foncier et au
plan d’un autre immeuble limitrophe déjà immatriculé.
Ø Rétablissement
de bornes :
Il s’agit d’officialiser l’opération de réimplantation des bornes
disparues ou déplacées et à faire constater leur consistance par le requérant.
Ø La mise en concordance :
Les propriétaires d’immeubles ont souvent recours à cette opération
encore appelée mise à jour. Elle a pour effet de mettre en concordance le titre
foncier et le plan avec le nouvel état des lieux (constructions édifiées ou
aménagements effectués depuis l’immatriculation).
Signalons, néanmoins, que cette mise en concordance ne concerne pas
seulement des changements dans la consistance mais inclus également des
modifications juridiques.
Ø Le
lotissement
Définition :
On appelle lotissement, toute opération immobilière qui a pour
objet :
-
La division d’une propriété immobilière en deux
2 ou plusieurs lots suite à une vente, location ou partage et ce quelle que
soit la superficie des lots.
-
L’aménagement de la propriété foncière en lots
destinés aux usages suivants : habitat, industrie, commerce ou artisanat.
Procédure :
Elle peut être résumée comme suit :
è Approbation du projet de lotissement
par les autorités compétentes sur la base d’un dossier réglementaire.
è Recours à un IGT privé pour
l’implantation du lotissement et son levé.
è Après exécution des travaux, il y
a dépôt du lotissement à la cellule
technique. Celle-ci contrôle et vérifie les pièces déposées ; puis elle
transmet le dossier au repérage.
è Une fois le lotissement repéré, le
dossier de levé est envoyé au bureau d’immatriculation pour la vérification,
après au bureau du contrôle.
è Si le dossier est accepté, le chef
de service délivre le récépissé ; et il est archivé à la cellule technique
jusqu’à la réception de la note d’éclatement de la mise à jour des documents.
En cas de rejet, une fiche détaillée est adressée au géomètre pour la reprise
ou la rectification du travail.
Ø La
copropriété :
C’est une forme de morcellement (lotissement vertical) applicable à
certains immeubles bâtis. C’est le statut des immeubles destinés à être divisés
et aliénés par étage ou par appartements ; l’objectif étant d’établir un
titre foncier pour chaque fraction divise. On aboutit à la distinction de deux
parties :
-
Les parties communes
-
Les parties privatives.
Une fois au cadastre, l’affaire est contrôlée provisoirement ;
puis elle est incluse dans un programme
de bornage qui permettra de relever les anomalies éventuelles qui existeraient
entre la description de l’immeuble dans le PV de la propriété ainsi que les
plans et l’état des lieux en réalité. Si
le dossier est accepté, on délivre au géomètre un récépissé.
Le circuit d’une
affaire :
1. Une affaire normale :
|
Bureau d’ordre
|
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La conservation foncière
|
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Bureau d’immatriculation
|
|
Repérage + bornage
|
|
Levé par le privé + repérage
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Bureau de contrôle
|
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Report et dessin
|
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Bureau d’immatriculation
|
|
Chef de service
|
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Positif
|
|
Négatif
|
|
Pour le contrôle
|
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Pour la vérification du chef de brigade
|
|
Pour la vérification et la clôture
|
|
Les archives
|
|
Pour
classé le dossier et le calque
|
|
- 2 tirages de plan
- Bordereau
|
|
- Croquis de bornage
- Le PV
|
|
- Le PV
- Bordereau
|
2. Le circuit d’une affaire
subséquente :
|
La cellule technique
|
|
L’IGT privé
|
|
Bureau d’immatriculation
|
|
Bureau de contrôle
|
|
Le bornage
|
|
Bureau de contrôle
|
|
Bureau d’immatriculation
|
|
L’IGT privé
|
|
Bureau de contrôle
|
|
|
|
Pour le contrôle bureau
|
|
Pour la vérification du chef de brigade
|
|
Pour la vérification des modifications
|
|
Chef de service
|
|
Pour donner
sa décision d’accepter ou rejeter le dossier
|
|
Bureau d’immatriculation
|
|
Pour le contrôle terrain
|
|
Cellule technique
|
|
Cellule technique
|
|
Pour effectuer les modifications nécessaires
|
|
Accepté technique
|
|
Un
récépissé
|
statistiques relevant de
l’année 2008 :
1. Les affaires reçues de la CF :
·
65 bornages d’immatriculation
·
56 bornages complémentaires
·
1124 affaires subséquentes
2. Levé topographique :
Ø Marché cadre :
Au niveau du service il un seul marché cadre dont le nombre mensuel
d’affaires confiées est de 17.
|
N° de marché
|
Adjudicataire
|
Nombre d’aff
Confiée
jusqu’à Dec.2008
|
Nombre d’aff
livrées
jusqu’à Dec.2008
|
Nombre d’aff
clôturées
jusqu’à Dec.2008
|
|
72 /2007
|
IGT
belamkissia
|
163
|
154
|
103
|
Ø Marché de résorption :
|
N° de marché
|
Adjudicataire
|
Nombre d’aff
Confiée
jusqu’à Dec.2008
|
Nombre d’aff
livrées
jusqu’à Dec.2008
|
Nombre d’aff
clôturées
jusqu’à Dec.2008
|
|
16 /2008
|
Delta2T
|
70
|
18
|
1
|
La différance soulevée entre le nombre d’affaire confiée et celle
livrée est due soit à un empêchement des
bornes disparues ou des limites non apparentes.
3. La clôture :
Ø Clôture
normale :
|
Genre d’affaire
|
Prévision 2008
|
Nombre de
clôture 2008
|
Taux de réalisation
|
|
BI
|
700
|
548
|
78%
|
|
BC
|
100
|
47
|
47%
|
|
ASN
|
500
|
1071
|
214%
|
|
ASDT
|
-
|
1058
|
-
|
Les 1071 affaires normales clôturées sont dues à l’inventaire
physique de la cellule technique en 2007 envoyé à la CF afin que leurs
bordereaux fonciers soient transmis au cadastre (opération faite en Mai 2008).
Ø Clôture
des affaires bureau :
Le nombre des affaires reçues de la CF jusqu’au 25 décembre 2008
est de 5289 affaires des notes d’éclatement des lotissements et de copropriétés.
A savoir que ces affaires sont traitées et mis à jours dans les bases de
données graphique et alphanumérique ainsi que dans les mappes, calques,
dossiers individuels et registres.
Ce stage au sein de la conservation
foncière et du cadastre nous a permis d’une part d’avoir une idée générale sur
les attributions et fonctions des différents bureaux et les types des affaires
traiter au niveau de chaque service et leurs circuit , d’autre part de mettre en pratique nos connaissances
théoriques acquises.
Ainsi les jours passés sur le terrain en
participant aux opérations de bornage, nous ont donné la mesure des difficultés
rencontrées par le géomètre pendant
l’exécution de ses travaux sur terrain.
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