•
Bornage d’immatriculation (BI) :
c’est l’opération de
base de toute
immatriculation foncière. Elle sert à identifier une propriété
physiquement et juridiquement.
Récolement de bornage:
•Récolement
de bornage : C’est une opération de bornage qui concerne les immeubles domaniaux ou les biens collectifs
régulièrement délimités et homologués et ayant fait l’objet d’une demande d’immatriculation. Elle
concerne aussi une réquisition
d'immatriculation déposée par l'expropriant concernant un terrain
exproprié pour cause d'utile publique (Art. 37 du Dahir du 6 Mai 1982);
Bornage complémentaire:•Bornage complémentaire (BC) :
Le BC comme
son nom l’indique
a pour but de
compléter le bornage d’immatriculation (BI) d’une réquisition par rectification
des limites ou délimitation ou
suppression de revendication.
•
La modification des limites de la propriété foncière peut se faire :
§Soit
à la demande du requérant ;
§Soit d’office
par suite de
décision judiciaire pour l’application d’un jugement.
Rétablissement de bornes:•Rétablissement de
bornes : Il sert à officialiser
l’opération de réimplantation des bornes
disparues et à
faire constater leur
existence par le
requérant .Cette opération
concerne les propriétés immatriculées ou en cours d’immatriculation.
No comments:
Post a Comment