présentation des Statuts foncier au Maroc

Introduction :

Le foncier au Maroc constitue une matière indispensable voire sensible sur les plans économique, social et culturel. Il est privilégié par la majorité des acteurs et toujours vu comme un investissement le plus rentable et le mieux assuré. L'espace foncier au Maroc se caractérise par une pluralité de statuts juridiques régissant la propriété foncière qui se sont constitués tout au long de l'Histoire du pays .

Le statut des terres Melk :

 Définition:

Le Melk, qui équivaut à la possession, est une propriété privée qui peut appartenir à titre individuel à une ou plusieurs personnes, soumise ou non au régime de l’immatriculation.

Le fondement juridique du droit de propriété de ces biens est le fait de la possession paisible, publique, à titre de propriétaire, non interrompue pendant dix ans lorsqu’elle joue à l’encontre des tiers et pendant 40 ans lorsqu’elle joue à l’encontre des parents.

Caractéristiques: Le Melk est :

v aliénable,

vsaisissable,

vprescriptible, Cette prescription ne joue pas à l'encontre des immeubles immatriculés,

vl'expropriation pour utilité publique

vsoumis à l'immatriculation foncière obligatoire ou facultative.

vconfronté aux problèmes de morcellement, de l'indivision

Les terres domaniales :

L’Etat, personne morale, dispose d’un ensemble d’immeubles classés en domaine public de l’Etat et domaine privé de l’Etat.

Le Domaine Public de l'État :

définition:

Le Domaine Public de l'État comprend tous les ouvrages et tous les biens immobiliers naturels (rivage de mer, zones désertiques, eau sous toutes ses formes) ou artificiels (voies de communication, canaux, ports ...), qui ne peuvent faire l'objet d'une appartenance privée et dont l'usage est public.

Le ministère de l’Equipement et du transport qui est responsable de ce domaine

Caractéristiques:

vinaliénable,

vimprescriptible,

vinsaisissable

vsoumis à l'expropriation pour utilité publique

vIl peut être occupé temporairement, délimité administrativement et déclassé en Domaine Privé selon la procédure réglementaire d'usage.

Le Domaine Privé de l'État

définition:

Le Domaine Privé de l'État est constitué de tous les biens que possèdent les collectivités publiques et qui ne sont ni affectés à l'usage direct du public ni à un service public sont des biens confisqués, des terres désertes et incultes, des biens vacants et sans maître, des biens des absents et des biens qui font partie du domaine forestier.

La gestion de ce domaine est confiée au Ministère des finances.

 Caractéristiques:

vinsaisissable,

vimprescriptible 

vnon expropriable,

valiénable sous certaines conditions qu'il convient de citer comme suit:

-Dans l'urbain: l'autorisation de vendre est donnée par arrêté du ministre des Finances ou par décret du Premier ministre selon que la valeur de l'immeuble est inférieure ou supérieure à 250.000 DH.
Par ailleurs, la location du Domaine Privé de l'État (DPE) est autorisée par le Wali pour pour la réalisation d'investissements inférieurs à 200 millions DH.

-En milieu rural: l'application du Dahir du 29-12-1972 sur le réforme agraire a introduit les notions de terres susceptibles d'être loties ou non loties, et de terres nécessaires à un besoin d'intérêt général.

Le statut des terres collectives :

Définition:

Essentiellement constituées de terres rurales (terres de culture, de parcours ou terres couvertes d’essences forestiers ou nappes alfatiers) appartenant en pleine propriété et à titre collectif à des groupements de tribus, de fraction ou de douars. La gérance des terres collectives est attribuée à une assemblée dite « Jemma » représentée par un ou plusieurs délégués « Naib », sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

Caractéristiques :

vne s'héritent

vimprescriptibles,

v insaisissables et inaliénables

vils puissent faire l’objet de cession à l’Etat, aux communes ou aux collectivités ethniques sous condition qu’il y ait accord de la collectivité  propriétaire et du conseil de tutelle ou par voie d’expropriation .

Pour pouvoir déterminer d’une manière définitive leur consistance, nature et état juridique, ces terres peuvent faire l'objet d'une délimitation ou d'une immatriculation foncière

Le statut des terres Habous:

Définition :

Les Habous sont des biens immeubles immobilisés par le fondateur musulman et dont la jouissance profite aux catégories de bénéficiaires qu'il désigne. Ils peuvent faire l'objet d'une location ainsi que d'un échange.
 

Habous public: comprend des immeubles urbains ,des construction à usage d’habitation ,des boutiques et des propriétés agricoles qui sont immobilisés au profit de l'État ou d'une collectivité publique, à titre perpétuel. Ils sont gérés par des Nadirs sous le contrôle du Ministère des Habous.

Habous privé de zawiya : sont constitués au profit d’une confrérie religieuse dite Zawiya et gérés par des personnes particulières dites Moquadems sous le contrôle toujours du Ministère des Habous. Ces biens sont devenus publics en cas de disparition des bénéficiaires .

Habous de famille : sont constitués au profit des descendants du constituant et appelés à devenir habous publics en cas d’extinction des bénéficiaires. Ces biens sont gérés par les bénéficiaires sous un contrôle indirect du Ministère des Habous

Caractéristiques :

vLe bien habous est inaliénable. Il ne peut être ni cédé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Sauf disposition contraire dans l'acte constitutif, il peut être loué ou échangé.

vImprescriptible,

vinsaisissable.

Le statut des terres Guichs :

 Définition :

 Les terres guichs sont des terres que les Sultans ont concédé dans le passé à certaines tribus ayant participé au maintien de l'ordre et à la protection des frontières du pays.

Les terres guichs possèdent un statut hybride qui relève à la fois du régime domanial et du régime collectif ce qui fait que deux entités administratives se partagent les attributions dans ce secteur:

ØLe ministère des finances (direction des Domaines)

ØLe ministère de l'Intérieur (direction des affaires rurales), pour la gestion, le contrôle et la défense des intérêts des collectivités installées sur ces terres.

Caractéristiques:

vinaliénables,

vinsaisissables,

vimprescriptibles

vpeuvent faire l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique.

vne s'héritent pas, c'est le droit à une quote-part qui est transmissible aux mâles majeurs.

Conclusion :

L’étude des statuts fonciers marocains revêt un caractère particulier certainement lié à la dimension historique du pays. A ce niveau, lorsqu’on traite les statuts fonciers on parle également de la notion de propriété. C’est ainsi que l’on trouvait historiquement cette propriété tirait d’une part ses fondements des percepts de l’islam et d’autre part d’une législation moderne introduite par le protectorat.